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Propositions de loi

il y a 9 heures En attenteEn attente Infos
Pacte de Protection Mutuel hier AcceptéeAcceptée Infos
il y a 2 jours AcceptéeAcceptée Infos
Pacte de Protection Mutuel il y a 2 jours AcceptéeAcceptée Infos
il y a 3 jours AcceptéeAcceptée Infos
Pacte de Protection Mutuel il y a 4 jours AcceptéeAcceptée Infos
il y a 4 jours AcceptéeAcceptée Infos
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Taxe de Production il y a 6 jours AcceptéeAcceptée Infos