[JO] Avis de publication de Lois

Day 946, 06:31 • Published in France France • by Journal_Officiel


Avis de publication de Lois :

Loi sur les Entreprises publiques

Votée le 21 juin 2010 | 15 votes pour, 1 contre, 3 blancs | séance publique des débats


Titre 1: Définition d'une entreprise publique
Art.1: Une entreprise publique est une compagnie appartenant a l'état français, par le biais de ses organisations.

Art.2: La gestion au quotidien d'une entreprise publique est sous la responsabilité du Ministre de l'économie. A ce titre, il est en charge de:
I. mettre en oeuvre la politique de recrutement,
II. appliquer la politique salariale,
III. appliquer la politique tarifaire sur les produits vendus sur le Marketplace.

Art.3: Les services que peut rendre une entreprise publique sont :
I. Faire de la formation
II. Favoriser le plein emploi.
III. Assurer la fourniture d'un produit.
IV. Faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'état

Titre 2: Politique tarifaire et salariale
Art.4: Les entreprises publiques ne doivent pas déséquilibrer le marché en appliquant des tarifs qui mettent en danger les autres entreprises du secteur.
Art.5: Les entreprises publiques n'ont pas pour objectif de capter l'ensemble du marché de l'emploi, les salaires proposés sont donc dans la moyenne de ceux proposés par le marché.
Art 6.: Les entreprises dites de formation, inciteront les salariés dont le skill est supérieur à 2 à trouver un poste dans le privé.
Art 7.: Afin d'assurer le plein emploi, le ministère de l'économie veillera à ce qu'il y ait toujours une offre de skill 0 sur l'une des entreprise.

Titre 3: Mise en application
Art.8: C'est le ministre de l'économie qui est responsable de la mise en application de la politique de chaque entreprise.
Art.9: Le congrès a un droit de regard sur la gestion des entreprises publiques.



Règlement du Congrès

Suite à une dernière proposition d'amendement concernant le Règlement du Congrès, le texte a été transmis au Conseil Constitutionnel qui doit se prononcer sur sa constitutionnalité. Un fois l'avis rendu par ce dernier, le nouveau Règlement du Congrès sera publié et JO et entrera en vigueur.

_______________
Pour le gouvernement Uber brainz
jazzaj - mincom²