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Propositions de loi

Pacte de Protection Mutuel il y a 3 jours AcceptéeAcceptée infos
Pacte de Protection Mutuel il y a 4 jours AcceptéeAcceptée infos
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Pacte de Protection Mutuel il y a 5 jours AcceptéeAcceptée infos
Taxe de Production il y a 5 jours RejetéeRejetée infos
TVA et taxes d'importations : Armes il y a 7 jours RejetéeRejetée infos
Destitution du Président il y a 7 jours RejetéeRejetée infos
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Taxe de Production il y a 9 jours RejetéeRejetée infos
Pacte de Protection Mutuel il y a 9 jours AcceptéeAcceptée infos